Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise FANIDI WED  propriétaire du site secoursautisme.com  dont le siège social est à 18 rue Emile Combes 78800 HOUILLES, France. Code APE : 4791A / Vente à distance sur catalogue général. 

Immatriculation siret 90279527700018 RCS de Versailles(78000) ci-après dénommée  » FANIDI WEB  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.secoursautisme.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre FANIDI WEB et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FANIDI WEB, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FANIDI WEB.
FANIDI WEB se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client non professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au code de la consommation. Le client reconnaît que ses droits seront remis en cause si les produits sont acquis à titre professionnel.

Les produits

Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de FANIDI WEB. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des matières ou des couleurs. Ces différences ne pourrons pas être interprétées comme des défauts de conformité sauf si cela porte sur un caractéristique essentielle du produit et que cela affecte sa qualité.

FANIDI WEB invite l’acheteur à ne pas se baser uniquement sur le visuel et à lire l’ensemble des caractéristiques techniques du produit.

Tarifs

Les prix figurant sur le site secoursautisme.com sont des prix en euros TTC  (toutes taxes comprises) hors frais de préparation, emballage et livraison pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.

Le montant des frais de port est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits  auquel s’ajoute le prix du transport.
FANIDI WEB se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits demeurent la propriété de FANIDI WEB jusqu’au complet paiement du prix.

Commande

L’acheteur s’engage à avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.  L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service devra passer commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site secoursautisme.com.

Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, code postal etc.), FANIDI WEB ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Nous vous demandons donc de bien vérifier les informations que vous nous donnez.

Pour rappel, l’acheteur pour conclure la vente sur le site www.secoursautisme.com doit effectuer les actions suivantes :

1. Le client choisit ses produits sur le site en cliquant sur ajouter à votre panier dans les fiches produits ou les pages catégories présentant les produits. 
2. Puis il  clique sur le bloc «Votre Panier» où l’acheteur peut supprimer ou modifier la quantité d’un ou plusieurs produits. 
3. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. Les frais de port sont indiqués clairement à ce moment là. 
4. S’il souhaite continuer le processus d’achat l’acheteur clique sur suivant et renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande. L’acheteur vérifiera bien ses informations personnelles afin que la livraison puisse se faire dans les conditions optimales. 
5. Des options de transports sont alors proposées au client s’il souhaite modifier son mode de transport. 
6. L’acheteur s’engage également à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. 
7. Ensuite l’acheteur confirme définitivement sa commande en choisissant un des modes de paiement du site secoursautisme.com. Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec FANIDI WEB et sera confirmé par email au client. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Lorsque vous effectuez une commande, vous déclarez avoir prix connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. 

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de FANIDI WEB. Toutefois, à titre informatif, FANIDI WEB informe le client de la disponibilité des produits et s’engage à réapprovisionner dans la mesure du possible dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, FANIDI WEB  s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré. Le client peut alors choisir d’attendre ou d’annuler sa commande.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera par remboursement carte, virement ou chèque suivant le cas.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de FANIDI WEB, la responsabilité de la société FANIDI WEB ne pourra pas être engagée de ce fait.

Modalités de paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire.

 CB :

Votre e-transaction par carte bleue est géré via le serveur de paiement en ligne de la banque Caisse d’Épargne dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire la Caisse d’Épargne. Nous ne conservons pas vos données de cartes bancaires sur notre site.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, FANIDI WEB se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. 

Livraisons

Après confirmation de commande, FANIDI WEB s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai approximatif indiqué sur la page de confirmation de commande. Le transporteur s’engage lui par contrat avec FANIDI WEB à livrer la commande à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. FANIDI WEB se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Les expéditions se font du lundi au vendredi (hors jours fériés et congés annuels). Les produits seront livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre processus de commande.

La livraison sera effectuée selon votre choix par Colissimo suivi à domicile ou en point relais par Mondial Relay suivant le poids et le volume de la commande.
Pour les livraisons par transporteur, prenez le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de vos colis.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

La société FANIDI WEB vous envoie par email un numéro de suivi de colis vous permettant de suivre son avancement.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

En cas de manquement de FANIDI WEB  à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.  

Avis client

FANIDI WEB  permet à l’utilisateur de formuler un avis sur la prestation de FANIDI WEB et/ou sur les produits qu’il a achetés. L’acheteur consent à ce que certaines de ses données soient rendues publiques sur le site secoursautisme.com

Droit de rétractation

Droit de rétractation uniquement pour les livraisons des particuliers (hors professionnels) en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg

Tous les Produits livrés en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis pas le client ne sont pas repris.

L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits

Après cette rétractation, l’acheteur disposera de 14 jours pour retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception, des frais de retour.

L’Utilisateur peut retourner son produit  par La Poste ou en Relais Colis (avec le bon de livraison et ce qu’il souhaite faire de cette commande : échange, remboursement…). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’acheteur (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

FANIDI WEB  s’engage à rembourser à l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

FANIDI WEB  remboursera l’Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base  » aller » de ces derniers si l’Utilisateur retourne l’ensemble de sa commande.

Si l’acheteur ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison  » aller » sera conservé par FANIDI WEB.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. 

Échange

L’acheteur dispose également d’un délai de quinze (15) jours pour demander un échange. 
L’acheteur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.
Pour rappel, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le ou les produits à reprendre doivent être intacts, complets et emballés. FANIDI WEB vous renverra la nouvelle marchandise lorsque l’entreprise aura réceptionné le ou les produits à reprendre.

Service client

Le service client de FANIDI WEB est à votre disposition 7 jours/7 pour vos questions et interrogations. Vous pouvez facilement les contacter par  email.

Email : 

Garantie

FANIDI WEB vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou importés légalement en France. Dans tous les cas, FANIDI WEB ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de FANIDI WEB est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

L’acheteur bénéficie de la garantie légale du code civil (1641 à 1649) et de la consommation (L. 217-4 et suivants) sur tous nos produits. Cette garantie ne tient pas compte de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien. Nous vous conseillons de bien respecter les modes d’emploi et de ne pas laisser entre les mains d’un enfant des articles cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées.

Il est rappelé que le consommateur, acheteur sur le site secoursautisme.com, dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir; 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L. 217–9 du code de la consommation; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 si le produit est neuf au cours des 24 mois suivant la réception du produit. 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de FANIDI WEB sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FANIDI WEB.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FANIDI WEB.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
FANIDI WEB se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FANIDI WEB. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

Nous n’utilisons pas les données pour du démarchage téléphonique, nous vous rappelons que tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
 

Archivage – Preuve

FANIDI WEB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de FANIDI WEB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément au règlement européen 524/2013, l’entreprise FANIDI WEB  vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des des litiges entre commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dernières modifications faites à Houilles le 8 juillet 2022

ANNEXES : 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

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